exploitation du service de restauration collective de la Ville de PESSAC dans le cadre d'une délégation de service public

Description

contrat de délégation de service public relative à l'exploitation du service de restauration collective de la Ville de Pessac. Le périmètre de la délégation comprend la fabrication et la livraison des repas pour : -Les scolaires (maternels et élémentaires publics), -Les enfants des ALSH, -Les adultes des écoles et le personnel municipal, -Les seniors et les personnes en situation de handicap Lot 1: le contrat est passé sous la forme d'un contrat de concession de service public conformément aux dispositions du code de la Commande publique relatives aux contrats de concessions, notamment ses articles L3000-1 et suivants R3111-1 et suivants, et des articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct). Exploitation du service de restauration collective de la Ville de Pessac dans le cadre d'une délégation de service public, intégrant la gestion de l'outil de production municipal, la livraison des repas à l'exclusion de ceux destinés au portage à domicile. Le contrat de délégation de service public entre en vigueur le 1er septembre 2022, après notification et est conclu pour une durée ferme de quatre (4) ans, soit jusqu'au 31 août 2026