Land sale or purchase services

Description

Il s'agit d'accords-cadres répartis en deux lots relatifs à la réalisation de missions d'opérateur foncier. Les principales tâches associées à la mission sont: — recherche des origines de propriétés, et identifications des propriétaires réels; — constitution des dossiers d'enquêtes parcellaires; — traitement des procédures d'acquisition amiable; — suivi et gestion des procédures jusqu'à l'ordonnance d'expropriation; — suivi et le traitement des jugements; — suivi administratif des traités d'adhésion; — suivi et gestion des procédures d'appel; — suivi et traitement des procédures en cassation; — suivi et traitement des solutions amiables; — suivi et traitement des procédures contentieuses; — suivi et traitement des autorisations d'occupation temporaire et des servitudes; — assistance technique aux opérations de rédaction des actes administratifs et juridiques, ainsi que la publicité foncière de ces documents auprès de la conservation des hypothèques. Communes de Saint-Denis, la Possession, Sainte-Marie, Sainte-Suzanne, Saint-Benoît, Plaine des Palmistes, Sainte-Rose, Salazie, Bras-Panon et Saint-André. Communes des Avirons, Étang-Salé, Saint-Louis, Cilaos, Saint-Pierre, Entre-Deux, Tampon, Petite Île, Saint-Joseph, la Possession, Saint-Paul, Trois Bassins et Saint-Leu.