marché de prestations d'huissiers de justice pour le compte de la Direction Régionale de Pôle emploi Ile-De-France

Description

la présente consultation vise à la conclusion de marchés ayant pour objet l'établissement d'actes authentiques, l'exécution des décisions de justice mais également la remise des assignations, la significations d'actes judiciaires et des contraintes pour Pole emploi Ile-De-France Lot 1: tous les actes relatifs au recouvrement des trop perçus dont le montant est supérieur ou égal à 2000 euros, relevant du ressort de la Cour d'appel de Paris (75, 93, 94, 91, 77) tous les actes relatifs au recouvrement des trop perçus dont le montant est supérieur ou égal à 2000 euros, à l'exécution des décisions de justice, aux contraintes art. L 1235-4 du code du travail (pénalité employeur) relevant du ressort de la Cour d'appel de Paris Lot 2: tous les actes relatifs au recouvrement des trop perçus dont le montant est supérieur ou égal à 2000 euros, relevant du ressort de la Cour d'appel de Versailles (78, 92, 95,) tous les actes relatifs au recouvrement des trop perçus dont le montant est supérieur ou égal à 2000 euros, à l'exécution des décisions de justice, aux contraintes art. L 1235-4 du code du travail (pénalité employeur) relevant du ressort de la Cour d'appel de Versailles Lot 3: tous les actes liés au traitement des dossiers en dehors du recouvrement créances liées aux aides et mesures versées relevant du ressort de la Cour d'appel de Paris (75, 93, 94, 91, 77) ; tous les actes liés au traitement des dossiers en dehors du recouvrement créances liées aux aides et mesures versées relevant du ressort de la Cour d'appel de Paris ; Lot 4: tous les actes liés au traitement des dossiers en dehors du recouvrement créances liées aux aides et mesures versées relevant du ressort de la Cour d'appel de Versailles (78, 92, 95,) tous les actes liés au traitement des dossiers en dehors du recouvrement créances liées aux aides et mesures versées relevant du ressort de la Cour d'appel de Versailles