assistance à Maitrise d'ouvrage : Prestations de conseils juridiques et de représentation en justice à destination de la Compagnie de Chauffage Intercommunale de l'agglomération Grenobloise (4 lots)

Description

la consultation présente 4 lots dont chacun fait l'objet d'un accord-cadre mono attributaire:- lot no1 : Conseils juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif.- Lot no2 : Conseils juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire.- Lot no3 : Conseils juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant le Tribunal de Commerce.- Lot no4 : Conseils juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes Lot 1: conseils Juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif accord-Cadre à bons de commande : Conseils Juridiques en droit public et représentation en justice devant le Tribunal Administratif le montant total maximum par accord-cadre est plafonné annuellement à 125 000 euros Ht (cent vingt-cinq mille euros hors taxes).Le montant total maximum sur 4 ans est de 500 000 euros Ht (cinq cent mille euros hors taxes) Lot 2: conseils Juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire accord-Cadre à bons de commande : Conseils Juridiques en droit privé général et représentation en justice devant le Tribunal Judiciaire le montant total maximum par accord-cadre est plafonné annuellement à 125 000 euros Ht (cent vingt-cinq mille euros hors taxes).Le montant total maximum sur 4 ans est de 500 000 euros Ht (cinq cent mille euros hors taxes) Lot 3: conseils Juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant la Tribunal de Commerce accord-Cadre mixte (forfaitaire et par bons de commande) : Conseils Juridiques en droit des sociétés, fiscalité, droit des contrats et représentation en justice devant la Tribunal de Commerce le montant total maximum par accord-cadre est plafonné annuellement à 125 000 euros Ht (cent vingt-cinq mille euros hors taxes).Le montant total maximum sur 4 ans est de 500 000 euros Ht (cinq cent mille euros hors taxes) Lot 4: conseils Juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes accord-Cadre mixte (forfaitaire et à bons de commande) : Conseils Juridiques en droit social et représentation en justice devant le Conseil de Prud'Hommes le montant total maximum par accord-cadre est plafonné annuellement à 125 000 euros Ht (cent vingt-cinq mille euros hors taxes).Le montant total maximum sur 4 ans est de 500 000 euros Ht (cinq cent mille euros hors taxes)