accord-Cadre pour la gestion des attestations d'assurance des locataires de l'oph Plaine Commune Habitat

Description

Le présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion locative, a l'obligation d'effectuer un contrôle concernant l'assurance habitation des locataires occupant son patrimoine. Le présent accord-cadre est unique et non alloti. L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante n'est imposée au titre du présent accord-cadre. La présentation de variantes n'est pas autorisée au titre de l'accord-cadre. L'Accord-Cadre comporte une clause d'insertion dont le respect est obligatoire Lot 1: e présent accord-cadre a pour objet la gestion des attestations d'assurance des locataires. Plaine Commune Habitat, Plaine Commune Habitat, dans le cadre de sa mission de gestion locative, a l'obligation d'effectuer un contrôle concernant l'assurance habitation des locataires occupant son patrimoine. A l'issue de ce contrôle et pour les locataires non répondants, Plaine Commune Habitat pourra : - soit résilier le bail ; - soit contracter une assurance en se substituant au locataire. Le présent accord-cadre est unique et non alloti. L'Accord-Cadre est traité pour partie à prix global et forfaitaire, et pour partie à bons de commande. Telles que le permettent les dispositions de l'article R2162-4 du Code de la Commande Publique, l'accord cadre est conclu sans montant minimum. Toutefois, au vu du volume des prestations réalisées les années précédentes, le montant prévisionnel annuel des commandes serait environ de 50 000 euros (H.T.). Ce montant est purement indicatif, en aucun cas, l'oph Plaine Commune Habitat ne s'engage pas à passer des commandes à hauteur de ce montant pour la partie à bons de commandes. Le montant maximum des commandes est fixé à 100 000 eurosht/an. Les prix applicables sont ceux du Bordereau de Prix Unitaires (B.P.U.), appliqués aux quantités réellement exécutées. L'Accord-Cadre comporte une clause d'insertion dont le respect est obligatoire. Elle est plus explicitement détaillée dans le règlement de consultation