gestion dématérialisée des documents relatifs à la préservation des réseaux (dt, dt-dict, atu)

Description

la présente consultation a pour objet la mise à disposition d'une solution de gestion dématérialisée des documents relatifs à la règlementation sur la préservation des réseaux Lot 1: en application de l'article L2113-10 du Code de la commande publique, le présent marché ne sera pas alloti car il ne permet l'identification de prestations distinctes. En effet, les prestations à réaliser dans le cadre du présent marché public ne sont pas dissociables et font appel aux mêmes moyens humains et matériels ainsi qu'à une seule et même technicité. La consultation donnera lieu, à la conclusion d'un accord-cadre mono-attributaire, conformément aux dispositions des articles L2125-1.1°, R. 2162-1 à R. 2162-6 et R. 2162-13 à R. 2162-14 du Code de la Commande Publique. Cet accord-cadre sera traité à prix mixtes. S'agissant des prestations traitées à prix global et forfaitaire, celles-ci sont conclues pour le montant annuel fixé à l'article D1 de l'acte d'engagement. En application de l'article R2162-4.2° du Code de la commande publique, les prestations traitées à prix unitaires sont conclues pour les prix unitaires du bordereau des prix unitaires et dans les limites suivantes : -Montant minimum annuel de 4 000 euros (H.T.) ; -Montant maximum annuel de 16 000 euros (H.T.). La durée de validité du présent marché court à compter de sa de notification pour une durée d'un an. Celui-ci est reconductible, 3 fois par voie tacite, pour une nouvelle période d'un an