Financial consultancy, financial transaction processing and clearing-house services

Description

— d’étudier l’ensemble des dégrèvements de TFPB qui peuvent être obtenus par rapport aux travaux réalisés par Habitation Moderne sur son patrimoine, et livrés, — d’étudier l’ensemble des optimisations fiscales qui peuvent être obtenus suite à la vérification des dossiers de déclaration à l’administration (déclarations préalables, permis de construire et permis d’aménager), — de localiser et de mettre en évidence l’éventuel excédent de ces impositions payées à tort par Habitation Moderne, — dans l’hypothèse d’excédent d’impositions: —— d’effectuer pour le compte d’Habitation Moderne l’ensemble des démarches et réclamations auprès de l’administration fiscale en vue d’obtenir le remboursement de la fraction de ces impositions payée indûment par Habitation Moderne, —— de procéder à un retour d’information, 2 fois par an, à Habitation Moderne sur les demandes réalisées pour son compte. A) La mission confiée a pour objet d’étudier toutes les possibilités de dégrèvement de Taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) offertes par les textes réglementaires en vigueur afin d’obtenir de l’administration l’ensemble des dégrèvements portant sur les excédents d’impositions qui seront issus des travaux réalisés et livrés au 31 décembre de chaque année et concernant: 1) Des dégrèvements pour des travaux concernant l’amélioration de la performance énergétique; 2) Des dégrèvements pour des travaux concernant l’amélioration de l’accessibilité pour les handicapés; 3) Des dégrèvements relatifs aux logements vacants. Nota: ces dégrèvements seront en HT et porteront sur les matériaux et la main-d’œuvre pour les cas 1 et 2. Ces dégrèvements seront en TTC et porteront sur les pertes de loyers dans le cas 3. Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit une enveloppe travaux d’environ 54 000 000 EUR HT sur 4 ans. Par ailleurs, Habitation Moderne participe à des travaux d’amélioration de l’accessibilité PMR au sein de son patrimoine pour environ 200 000 EUR HT par an; B) La vérification des pièces fiscales des déclarations préalables, des permis de construire et des permis d’aménagement (déclarations et avis d’imposition) afin d’optimiser les déclarations au regard des règles fiscales en cours et de demander les rectifications nécessaires en cas d’excédent d’imposition. Les premières vérifications seront réalisées avant dépôts des déclarations préalables et des permis et les secondes à réception des avis d’impositions. Dans le cadre de son plan stratégique de développement, Habitation Moderne prévoit de déposer environ 30 permis de construire et déclarations préalables et 10 permis d’aménager sur 4 ans.