Production & Gestion des "chèques réglages et remplacement" - Projet changement de gaz

Description

Le Projet Changement de Gaz est un projet technique préparant la conversion du réseau de distribution, dans les Hauts-de-France. Les réseaux alimentés actuellement en gaz à bas pouvoir calorifique (gaz B) et utilisés par 1,3 million de clients en distribution, doivent en effet être convertis d’ici 2029 pour fonctionner avec du gaz à haut pouvoir calorifique (Gaz H). Ce changement implique des réglages ou remplacements des appareils gaz qui seront effectués par des professionnels d'entretien chez les particuliers. L’objectif de la prestation est de réaliser la production et gestion financière des « chèques réglages et remplacement » puisque GRDF prend en charge financièrement une partie de l'intervention. Le prestataire sera en charge d'éditer, émettre et distribuer aux clients le « chèque réglages » et le « chèque remplacement », gérer leur traitement financier pour effectuer les versements aux professionnels d'entretien et mettre en place un suivi et des contrôles. Lot 1: L’entreprise produit un « chèque réglages / remplacement » contenant les informations suivantes : - Données clients : o Nom, prénom o Adresse à laquelle envoyer le « chèque réglages / remplacement » o Numéro de PCE - Données financières : o Libellé de la typologie de l’intervention effectuée chez le client o Montant de compensation du client en fonction de la typologie d’intervention - Données du chèque : o Identifiant unique du « chèque de réglages / remplacement » : numéro ou code barre o Limite de validité du chèque L’Entreprise met en place un dispositif permettant de garantir l’unicité et l’authenticité de chaque « chèque » et de limiter les risques de fraude. Le chèque à produire n'est pas un véritable chèque de banque puisqu'il ne pourra pas être encaissé dans un tel établissement. Il s'agit d'avantage d'un "voucher". Une fois que ce dernier a été remis au professionnel d'entretien par le particulier, le professionnel d'entretien l'envoie par courrier à l'Entreprise qui effectuera alors le règlement le l'intervention. Dès signature du contrat, GRDF met à disposition une enveloppe financière pour le paiement des premières interventions de réglages sur un compte bancaire dédié à cette prestation. Cette mise à disposition de fonds est utilisée uniquement pour compenser la valeur des chèques réglages retournés par les intervenants de réglages. La validation du paiement est donnée par GRDF, qui provisionne au fil de l’eau le compte pour assurer le paiement des compensations sur présentation de factures par l’Entreprise, payables à 30 jours. L’Entreprise met en place un dispositif permettant de suivre la consommation de l’enveloppe et de justifier la sollicitation d’une nouvelle provision. L’Entreprise met en place un reporting à destination de GRDF à une fréquence hebdomadaire. L’entreprise proposera une série d’indicateurs de suivi de l’opération disponibles sur une plateforme ou envoyés par mail. : - Etat financier - Suivi par secteur et par Entreprise de réglage / remplacement - Un suivi à destination des Entreprises de réglage / remplacement leur permettant de connaître : le statut du paiement pour les PCE traités