délégation de service public sous forme d'un affermage relative à la gestion de l'établissement d'accueil du jeune enfant "Pommes de Reinette" sur le territoire de la Ville de Limeil-Brévannes

Description

la commune de Limeil-Brévannes souhaite déléguer à titre exclusif et aux frais et risques de l'exploitant (transfert d'un risque lié à l'exploitation du service) la gestion d'un multi-accueil de 36 places. La procédure fait suite à la déclaration sans suite pour motif d'intérêt général d'une première procédure publiée au BOAMP (avis no21-31567) et au JOUE (avis no2021/s 050-126982) le 11/03/2021. Avis d'attribution au BOAMP (no21-95919) et au JOUE (no2021/s 134-357958) publiés le 11/07/2021 Lot 1: la Commune de Limeil-Brévannes souhaite déléguer à titre exclusif, la totalité de la gestion d'un multi-accueil d'une capacité de 36 places. Le Délégataire assurer la gestion continue du service délégué, dans les conditions fixées dans le contrat, dans le respect de la réglementation, des droits et de la sécurité des enfants, des familles et des tiers, des biens et des locaux mis à sa disposition et dans une parfaite transparence technique et financière. la convention de délégation de service public est conclue pour une durée de 4 ans et 5 mois à compter du 1er mars 2022, ou de sa date de notification si celle-ci est postérieure, après sa transmission au contrôle de légalité, soit la date réelle du début d'exploitation. La date prévisionnelle de début d'exécution de la convention est fixée au 1er mars 2022