Legal advisory and representation services

Description

Prestations juridiques: missions d’assistance, de conseils juridiques et de représentation en justice ainsi que devant tout organe non juridictionnel ayant vocation à concilier les parties ou autorités administratives indépendantes pour les membres du groupement hospitalier de Territoire Val Rhône santé. Prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation en justice dans le cadre du droit public général (droit administratif, urbanisme, autorisation d'activité de soins, patrimoine), de la commande publique et des contrats publics (passation et exécution des marchés, délégations de service public, contrats de partenariat public-privé, AOT,…). Prestations de conseils, d'assistance juridique et de représentation en justice en droit du travail (notamment pour tout ce qui touche au CHSCT), droit syndical et droit social, droit de la fonction publique (statuts de la fonction publique hospitalière procédures disciplinaires, recrutement des contractuels de droit public et de droit privé et allocation de retour à l'emploi). Ainsi que sur les statuts des personnels médicaux hospitalier (y compris les étudiants et internes en médecine, pharmacie et odontologie), réglementation relative au temps de travail (et notamment organisation et gestion du temps de travail, temps de travail additionnel, congés, compte épargne temps) et à la permanence des soins, activité libérale, conditions d'exercice des médecins à diplôme étranger.