Electricity distribution

Description

Le service public concédé distingue: — une mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité, — une mission de fourniture d'énergie électrique aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution. Conformément aux articles L. 111-52, L. 121-4 et L. 121-5 du code de l'énergie, ces missions sont assurées: — par Enedis, pour la partie relative au développement et à l'exploitation du réseau public de distribution, — par EDF pour la partie relative à la fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente aux clients raccordés au réseau public de distribution. Il s'agit des prestations de distribution publique d'énergie électrique sur le territoire de la Commune de Gournay-en-Bray.