convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie aux tarifs règlementés de vente

Description

le Sdeg 16 concède, dans les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par le code de l'énergie, aux concessionnaires Enedis et Edf les missions de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente sur l'ensemble de son territoire, aux conditions de son cahier des charges ainsi que des conventions conclues dans ce cadre avec les concessionnaires venant en compléter les stipulations et en assurer la bonne exécution Lot 1: convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie aux tarifs règlementés de vente la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente a été conclue le 14 juin 2023 entre le Sdeg 16 et les sociétés Enedis et Edf. Le contrat de concession est entré en vigueur le 15 juin 2023 concomitamment à la conclusion des actes susmentionnés, un protocole transactionnel a été conclu le 14 juin 2023 entre le Sdeg 16 et la société Enedis. Au terme de concessions réciproques, le Sdeg 16 et la société Enedis ont notamment mis fin à plusieurs différends portant sur la question de la communication par le concessionnaire de certains documents sollicités par l'autorité concédante Lot 2: convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie aux tarifs règlementés de vente la convention de concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de la fourniture d'énergie électrique aux tarifs règlementés de vente a été conclue le 14 juin 2023 entre le Sdeg 16 et les sociétés Enedis et Edf. Le contrat de concession est entré en vigueur le 15 juin 2023