Prestations juridiques d'assistance, de conseil et de représentation dans divers domaines du droit

Description

La Cipav souhaite être accompagnée dans divers domaines du droit par des avocats spécialisés. Dans le contexte réglementaire de la commande publique, ces domaines sont le droit pénal, la gestion d'actifs financiers, le droit général des affaires et le droit à l'image, le droit de la propriété intellectuelle, le droit des nouvelles technologies, le droit informatique et le droit de la protection des données personnelles ainsi que le droit social.Les prestations concernent des missions de conseil et d'assistance, ainsi que la représentation devant les juridictions concernant tout type de sujet relatif ou en lien avec les domaines du droit susvisés. La mission d'assistance et de conseil juridique peut notamment prendre la forme d'avis formulés par oral, de consultations juridiques, d'assistance juridique à la rédaction d'un acte, d'assistance à une réunion de travail ou de négociation Lot 1: Droit pénal Pour le lot no1, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure Lot 2: Gestion d'actifs financiers Pour le lot no2, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure Lot 3: Droit général des affaires, droit à l'image et droit de la propriété intellectuelle Pour le lot no3, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure Lot 4: Droit des nouvelles technologies, droit informatique et droit de la protection des données personnelles Pour le lot no4, l'accord cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter du 19 février 2024 ou à compter de sa date de notification, si celle-ci lui est postérieure Lot 5: Droit social Pour le lot no5, l'accord-cadre est conclu pour une durée de 12 mois à compter de sa notification, avec une prise d'effet des prestations le 4 mai 2024