Non-residential property renting or leasing services

Description

Convention d’occupation temporaire pour partie constitutive de droits réels et pour partie non constitutive de droits réels pour l’implantation d’une association sportive conclue en application des articles L. 2111-9 et suivants et des articles L. 2123-1 et suivants du code des transports et des articles L. 2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Convention d’occupation privative temporaire du domaine public (pour partie constitutive de droits réels et pour partie non constitutive de droits réels) pour l'exploitation d'activités sportives et socio-culturelles pour une durée de 40 ans à compter de la signature de la convention. L'occupant financera et réalisera pour ses propres besoins les travaux de construction, réhabilitation et transformation nécessaire à l'exercice de son activité. Il concevra, réalisera, financera et exploitera pour ses propres besoins, sur la partie donnant lieu à l'octroi de droits réels, un dojo pour la pratique d'art martial.