CONVENTION D’OCCUPATION TEMPORAIRE POUR LA REHABILITATION-EXTENSION ET L'EXPLOITATION D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER TERTIAIRE EN GARE DE NANTES

Description

Convention d’occupation temporaire constitutive de droits réels pour la réhabilitation-l'extension et la réhabilitation d'un ensemble immobilier tertiaire conclue en application des articles L2111-9 et suivants et des articles L2123-1 et suivants du code des transports et des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Lot 1: Convention d’occupation privative temporaire du domaine public (constitutive de droits réels) pour l'exploitation d'activités tertiaires par l'occupant pour une durée de 40 ans à compter de date de mise en exploitation de l'ensemble. L'occupant financera et réalisera pour ses propres besoins les travaux de construction, réhabilitation et transformation nécessaire à l'exercice de son activité. A titre minoritaire et accessoire, l'occupant réalisera des travaux répondant aux besoins de SNCF Gares & Connexions consistant en la réalisation d'un volume immobilier d'une surface de1 055 m²