lot no 13 Diagnostics amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques (Hap) pour la voirie

Description

en application des articles L2113-6 et 7 du Code de la commande publique, un groupement de commande a été constitué et une convention a été établie. Elle fixe le cadre juridique nécessaire à la passation de l'accord-cadre. Elle désigne Grandangoulême comme coordonnateur. A ce titre, Grandangoulême a pour mission d'organiser l'ensemble des opérations de sélection pour les membres du groupement. Par ailleurs, conformément à l'article L2113-7 du Code de la commande publique, le coordonnateur est chargé de signer et de notifier les accords-cadres, chaque membre du groupement, pour ce qui le concerne, s'assurant de leur bonne exécution et de la passation des marchés subséquents. Les membres du groupement sont la Communauté d'agglomération du Grand Angoulême, la commune d'angoulême, le Centre Communal d'action Sociale Lot 1: cet accord-cadre concerne la relance du lot no 13 des diagnostics amiante et hydrocarbures aromatiques polycycliques (Hap) pour la voirie.Il prend effet à compter de sa date de notification pour une durée ferme de un an.Il est ensuite renouvelable trois fois pour des périodes de un an par reconduction expresse.La forme du contrat est un accord-cadre mono-attributaire s'exécutant par l'émission de bons de commandes sur la base des prix unitaires définis par le bordereau des prix annexé à l'acte d'engagement.Le présent accord-cadre ne comprend pas d'engagement sur un montant minimum ni maximum de commandes en application de l'article R2162-4 du code de la commande publique.Les prix sont définitifs et révisables à chaque reconduction de l'accord-cadre