Legal advisory and representation services

Description

Conseil et représentation juridiques de la Région Centre — Val de Loire. Accord-cadre sans minimum ni maximum. Attribution d'un accord-cadre pour chaque lot. Accord-cadre conclu pour une période initiale de 1 an. La valeur du marché (hors TVA) est renseignée à 1 EUR car l'ensemble des lots n'a pas été attribué et qu'il s'agit d'un accord-cadre à bon de commande donc présentation de BPP. Droit de la fonction publique territoriale et des agents non titulaires, droit du travail, droit de la sécurité sociale, droit syndical, hygiène et sécurité — hors procédures nécessitant un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Commande publique en général et notamment: marchés publics, délégations de service public, contrats complexes, crédit-bail à levier fiscal, etc.… — hors procédures nécessitant un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Droit fiscal en général et notamment TVA, TVA intracommunautaire, impôts fonciers etc.… — hors procédures nécessitant un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Droit des aides d'État en général (compatibilité, notifications de régime, SIEG, etc.…) — hors procédures nécessitant un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation. Tous les domaines du droit en dehors du champ des lots 1, 2, 3, 4 et 6, et notamment droit des collectivités locales, droit de la construction, droit domanial, dommages de travaux publics, droit pénal, droit des transports, … — hors procédures nécessitant un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de cassation, droit fiscal. Procédures nécessitant un avocat au Conseil d'État ou à la Cour de Cassation.