concession de service public pour le financement et la gestion du matériel roulant ferroviaire

Description

dans le cadre du projet de modernisation du service public régional de transport ferroviaire de personnes, la Région Grand Est, autorité organisatrice, a demandé le transfert de propriété du matériel roulant utilisé pour la poursuite de ces missions de service public. Afin de garantir une mise à disposition aux exploitants ferroviaires, transparente et non discriminatoire, des matériels dont elle aura récupéré la propriété, la Région a décidé de confier à un concessionnaire la mission de financer puis gérer le matériel roulant (y compris réaliser les opérations de régénération à mi-vie pour certains matériels roulants). Au titre du contrat de concession, la mise à disposition de matériels roulants donne lieu à la perception d'un droit d'entrée par la Région auprès du concessionnaire. Ce dernier est autorisé à percevoir les loyers auprès des entreprises ferroviaires en contrepartie de la mise à disposition de matériels roulants et bénéficie de subventions d'investissement de la Région Lot 1: le contrat de concession comprend trois principaux volets : (i) le financement des opérations d'investissements : après transfert de propriété entre SNCF Voyageurs et la Région (plusieurs conventions de transfert de propriété entre la Région et SNCF Voyageurs seront signées au fur et à mesure de l'exécution de la concession, conformément à l'article 21 de la loi du 27 juin 2018), les matériels roulants seront progressivement mis à disposition de la SPL Grand Est Mobilités. En contrepartie du droit de percevoir des redevances auprès des entreprises ferroviaires pour l'utilisation des matériels roulants mis à leur disposition, le concessionnaire versera à la Région un droit d'entrée correspondant à un montant équivalent à la valeur nette comptable des subventions versées par la Région à SNCF Voyageurs pour l'acquisition, la révision et les aménagements intérieurs du matériel roulant. Ce droit d'entrée sera financé à travers la dette et les fonds propres de la SPL Grand Est Mobilités ; (ii) la gestion patrimoniale des matériels roulants : dans ce cadre, la SPL Grand Est Mobilités devra assurer le suivi de la performance de l'utilisation des matériels roulants, contrôler le respect par les entreprises ferroviaires des obligations leur incombant (en matière d'entretien, de maintenance courante et de gros-entretien-renouvellement hors régénération à mi-vie) et conseiller et assister la Région pour optimiser l'affectation de la flotte et (iii) la régénération à mi-vie de certains matériels roulants (58 Régiolis et 3 Régiolis H2) la valeur indiquée au Ii.1.7 correspond à la somme des subventions d'investissement versées par la Région sur la durée du contrat ainsi que la somme des loyers à percevoir par la SPL auprès des entreprises ferroviaires