Conseil, assistance juridique et représentation en justice de l'Agence de l'outre-mer pour la mobilité

Description

Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives et judiciaires à l'exclusion des juridictions de cassation. Conseil, assistance et consultations juridiques, observations sur d'éventuels projets d'actes. Lot 1: Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession Assistance et représentation en justice devant les juridictions administratives de 1 et 2 degré, y compris les actes de procédure ponctuels relevant de la profession. Lot 2: Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1 et 2 degré, y compris les référés et actes de procédure ponctuels relevant de la profession d'avocat Assistance et représentation en justice devant les juridictions judiciaires de 1 et 2 degré, y compris les référés et actes de procédure ponctuels relevant de la profession d'avocat. Lot 3: Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur un projet d'acte Conseil et assistance juridiques, téléphoniques avec confirmation écrite, consultation juridique écrite, représentation, observations sur un projet d'acte.