accord-Cadre à bons de commande de prestations de conseil et d'assistance en matière juridique et contentieuse pour la Direction des Routes d'île-de-france (Dirif)

Description

accord-Cadre à bons de commande de prestations de conseil et d'assistance en matière juridique et contentieuse pour la Direction des Routes d'île-de-france (Dirif) Lot 1: les prestations concernent, sans que cette liste ne soit exhaustive : - l'assistance et le conseil sur une question de droit public simple. Cette prestation pourra impliquer la participation à une réunion. - l'assistance et le conseil sur une question de droit public élaboré. Cette prestation pourra impliquer la participation à une réunion. - l'assistance et le conseil sur une question de droit public complexe. Cette prestation pourra impliquer la participation à une ou des réunion(s). - l'appui au traitement des occupations illégales. - l'assistance en matière pré-contentieuse ou contentieuse et éventuellement la représentation devant les juridictions administratives, liées à l'étude d'un mémoire en réclamation d'une entreprise dans le cadre d'un marché public ; - l'assistance en matière pré-contentieuse ou contentieuse et y compris la représentation devant les juridictions administratives, liées à relecture d'un dossier pour enquête publique ; - l'assistance en matière pré-contentieuse ou contentieuse et y compris la représentation devant les juridictions administratives, liées à toute autre intervention nécessitant une assistance juridique ci-dessus définis