Assistance juridique ponctuelle de l’ERAFP

Description

L’ERAFP souhaite faire appel à une assistance juridique pour le conseiller et le représenter, le cas échéant, dans les grands domaines d’intervention qui sont les siens: la gestion d’un régime de retraite par capitalisation dans le secteur public et la gestion financière. Cette prestation sera réalisée par des avocats, conformément à la loi nº 71-1130 du 31.12.1971 modifiée. Le présent marché comporte deux lots: — lot 1: sélection de deux cabinets d’avocats en droit des affaires, — lot 2: sélection d’un cabinet d’avocats en droit public. Lot 1: Assistance juridique de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) en droit des affaires Saisine sur toutes les questions qui se rapportent à l’activité de gestion financière de l’ERAFP eu égard à son statut d’établissement public y compris dans une perspective d’élargissement de son univers d’investissement. Dans ce cadre, il peut s’agir, à titre d’exemples de: — toute question liée à des mandats de gestion financière, aux statuts et agréments de sociétés de gestion, à l’éligibilité (directe et indirecte) d’actifs et de placement collectif aux actifs de l’ERAFP; — toute question fiscale; — toute question concernant des instruments financiers; — toute question concernant la fonction de tenue de compte conservation et la fonction de dépositaire; — toute question concernant des organismes de placement collectifs, fonds d’investissement et sociétés, de droit français et étranger (y compris rédaction et négociation de la documentation de ces structures); — toute question concernant des class actions; — toute question concernant la compliance, telle que la réglementation «KYC»; — toute question concernant la réglementation applicable à l’ERAFP en tant qu’investisseur institutionnel et établissement public de l’état. Ainsi, le titulaire devra disposer d’un département de droit public permettant de répondre à toute question relative aux marchés publics qui pourrait se poser lors de la sélection de gestionnaires financiers ou de la rédaction des mandats de gestion. Une prestation supplémentaire éventuelle était attachée à ce lot. Elle n'a pas été retenue. Il est précisé que le montant du lot 1 sera supérieur à 139 000 EUR HT sur sa durée d'exécution. Lot 2: Assistance juridique de l’Établissement de retraite additionnelle de la fonction publique (ERAFP) en droit public Le cabinet d’avocats en droit public retenu pourra être sollicité ponctuellement sur toutes les questions qui se rapportent, notamment: — à la détermination des droits des bénéficiaires du régime additionnel de la fonction publique et/ou aux obligations des employeurs (régime de retraite par points); — aux contentieux, pour assurer, le cas échéant, la représentation et la défense des intérêts de l’ERAFP dans les procédures devant le juge administratif, avec notamment la revue des mémoires en défense, ainsi que dans les procédures de recours subrogatoire au titre des dispositions des articles 1 et 7 de l’ordonnance nº 59-76 du 7.1.1959 relative aux actions en réparation civile de l'état et de certaines autres personnes publiques; — au droit des pensions civiles et militaires de retraite, le cas échéant; — au droit de la fonction publique (positions statutaires: fonctionnaires et contractuels de droit public, principalement); — à toutes questions relatives au fonctionnement de l’ERAFP et à ses instances; — au droit de la commande publique.