Legal advisory and representation services

Description

Le présent accord-cadre a pour objet d'assurer auprès de la CPCAM des Bouches-du-Rhône: — les fonctions «d'assistance» consistant à conseiller l'organisme, — les fonctions de «représentation» consistant à représenter sa défense devant une juridiction (de 1er et 2nd degré) et à accomplir, en son nom, les actes de procédure dans le cadre d'action en justice. Les prestations d'assistance et de conseil étant demandées pour l'ensemble des lots du présent marché, les prestations sont réservées à la profession d'avocat. Les domaines juridiques concernés par ces prestations (représentation en justice et prestations de conseil) concernent: — le droit pénal (lot no 1), — le contentieux des accords-préalables et des sanctions des professionnels de santé (lot no 2), — le droit civil, les voies d'exécution, le droit de la sécurité sociale et le droit commercial (lot no 3), — le contentieux du recours contre tiers (lot no 4), — le droit de la commande publique (lot no 5). — conseil et représentation de la CPCAM pour le dépôt de plainte et les investigations liées à l'enquête, — contentieux devant le juge d'instruction, le tribunal correctionnel et en appel en cas de fraude des assurés, professionnels de santé, employeurs, établissements. — contentieux du déconventionnement et contentieux de la mise sous accord préalable, — consultation ponctuelle sur dossier complexe (ex: question sur le régime des autorisations implicites de l'ars), — contentieux ordinal, du contrôle technique. — contentieux des procédures collectives, — contentieux du surendettement, — contentieux de l'exécution (procédure devant le juge de l'exécution en demande ou défense) — prise de sûretés et garanties, le cas échéant, — procédure de saisie immobilière (procédure non mise en œuvre actuellement au sein de l'organisme), — consultation sur dossier complexe (ex: action oblique). — Procédure permettant de recouvrer les créances de la caisse auprès du responsable ou de son assureur en cas d'accident causé par un tiers, — contentieux devant les juridictions civiles et administratives, et le cas échéant pénal, — importance du rôle de conseil pour déterminer l'opportunité d'engager une action — en cas de dossier confié, établir les déclarations de créance et assurer la suite de la procédure pour défendre les intérêts de la caisse en cas de procédure collective. — procédures (référés et fond) relevant du droit de la commande publique devant les juridictions compétentes, — prestations de consultations juridiques (passation et exécution des contrats).