Insurance services

Description

Marché public de prestations d'assurance collective en matière de frais de soins de santé pour les collaborateurs du réseau des chambres de commerce et d'industrie dans le cadre d'une centrale d'achats. Le régime complémentaire de remboursement de frais de santé des collaborateurs du réseau des CCI est un régime collectif à caractère obligatoire (sans condition d'ancienneté). L'adhésion est obligatoire, y compris pour les ayants droit, sauf cas de dispenses. Il comprend un régime de base obligatoire et une option facultative (à charge des collaborateurs). Ce régime bénéficie à l'ensemble du personnel, sans distinction de catégorie socio-professionnelle (à l'exclusion des vacataires employés par les CCI qui constituent une catégorie objective de personnel). Le périmètre géographique de couverture «Frais de Santé» concerne la France métropolitaine (dont la Corse) et les 5 DROM (Guyane, Guadeloupe, Martinique, la Réunion et, le cas échéant, Mayotte). Les COM ne sont pas concernées à ce jour par le présent dispositif de couverture de frais de santé, la CCI de Saint-Pierre et Miquelon, les agents employés par la CCI de Saint-Pierre et Miquelon étant exclus du champ d'application. 2 grands types de souscripteurs sont identifiés: — le réseau consulaire: CCIR et CCIT, — les Associés et entités liées au réseau consulaires. Le marché est obligatoire pour les CCIR et CCI France, toutefois il ouvre l'adhésion volontaire aux CCIT qui souhaiteraient faire bénéficier du contrat aux personnels qu'elles emploient directement (et à leurs ayants droit). Dans sa mission de centrale d'achat, CCI France ouvre également l'adhésion à titre volontaire aux anciens collaborateurs, notamment retraités, qui souhaiteraient bénéficier du contrat, ainsi qu'à leurs ayants droit (dans un cadre purement individuel, à adhésion facultative, sans mutualisation avec le régime des actifs dans le respect des conditions de l'article 4 de la loi Evin et son décret d'application). À ce jour, le régime couvre environ 17 719 collaborateurs, agents de droit public relevant du Statut et 2 500 collaborateurs de droit privé, ainsi que 5 144 anciens salariés (et leurs ayants droit).