signature d'une convention tripartite et de deux actes d'acceptation de cession de créances pour le financement d'investissements relatifs au service public de traitement des déchets

Description

pour financer les travaux programmés du Centre de Tri Collectes Sélectives (Tri) et de l'unité de Valorisation énergétique (Uve) mis à sa charge par le Contrat de Concession, la Sté Cydec a conclu avec les établissements financiers un contrat de cession de créances professionnelles à titre d'escompte conformément aux articles L313-23 et s. Du Code monétaire et financier, portant sur les créances qu'il détient à l'encontre de la Cacp au titre des rémunérations financières Rfuve et Rftri des article 52.3 et 52.4 du Contrat de Concession et sur l'acceptation de cette cession par la Cacp.Ces opérations ont donné lieu à la signature d'une convention tripartite et de deux actes d'acceptation de cession de créances dans le respect des stipulations de la concession Lot 1: pour financer les travaux programmés du Centre de Tri Collectes Sélectives (Tri) et de l'unité de Valorisation énergétique (Uve) mis à sa charge par le Contrat de Concession, la Sté Cydec a conclu avec les établissements financiers un contrat de cession de créances professionnelles à titre d'escompte conformément aux articles L313-23 et s. Du Code monétaire et financier, portant sur les créances qu'il détient à l'encontre de la Cacp au titre des rémunérations financières Rfuve et Rftri des article 52.3 et 52.4 du Contrat de Concession et sur l'acceptation de cette cession par la Cacp.Ces opérations ont donné lieu à la signature d'une convention tripartite et de deux actes d'acceptation de cession de créances dans le respect des stipulations de la concession