Public road transport services

Description

L'objet de la délégation porte sur la gestion du service public de transport public relevant de la compétence du SMITU par un délégataire à qui est transféré, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, le risque lié à l'exploitation du service. La mission générale du candidat consiste à exploiter le réseau de transport urbain Citéline et les lignes de transport à la demande (Citélo et Trans PMR) du SMITU. Les spécifications techniques et fonctionnelles des services concernés sont décrites au document-programme valant cahier des charges et seront précisées dans les annexes du projet de convention. Le Syndicat mixte des transports urbains Thionville-Fensch (SMITU) est en application de l'article L. 1231-1 du code des transports, l'autorité compétente pour organiser la mobilité sur son ressort territorial. L'objet de la délégation porte sur la gestion du service public de transport public relevant de la compétence du SMITU par un délégataire à qui est transféré, au sens de l'article L. 1121-1 du code de la commande publique, le risque lié à l'exploitation du service.