Group pension services

Description

Le marché est passé par la Sogima en qualité de coordonnateur du groupement de commandes constitué entre la SEM Sogima et la SA HLM Logirem conformément aux dispositions de l'article 28-1 de l'ordonnance nº 2015-899 du 23.7.2015. Sogima et Logirem ont institué au profit de certains salariés une garantie globale des retraites (dite «GGR») garantissant aux bénéficiaires, sous condition d'âge et d'ancienneté un complément de retraite destiné à porter l'ensemble des retraites obligatoires ou conventionnelles (nommées «apports extérieurs») à un % du salaire de fin d'activité. Le marché a pour objet, sous réserve de l'accord des bénéficiaires de la rente, de transférer définitivement à un assureur, l'engagement des membres du groupement au titre des rentes viagères au niveau atteint à la date du transfert, y compris l'engagement de réversion. Le présent marché a pour objet de garantir, en contrepartie de l'encaissement par l'assureur d'une prime unique, et dans les conditions fixées au cahier des charges, le paiement des arrérages de rentes viagères dus par le pouvoir adjudicateur aux seuls adhérents désignés en annexe du cahier des charges, et à leurs réversataires. La prime versée par le pouvoir adjudicateur au titre du présent marché sera affectée à la constitution des provisions mathématiques des rentes des adhérents conformément aux dispositions prévues par le code des assurances. Les sommes gérées au titre du présent marché seront investies au sein d'un fonds de placement constitué par l'assureur en garantie des engagements libellés en euros et dédié à des contrats d'assurance de retraite collective en cas de vie. Le pouvoir adjudicateur attire tout particulièrement l'attention des candidats sur le fait que le périmètre du marché, tel qu'il résulte de l'annexe 1 au cahier des charges (comportant la liste des bénéficiaires des rentes et de leurs réversataires, au lancement de la consultation) sera réactualisé au stade de la notification en fonction, soit de la disparition éventuelle de certains bénéficiaires ou réversataires, soit de leur opposition définitive au transfert des obligations relatives au service des rentes.