prestations juridiques pour le departement de mayotte

Description

le présent marché a pour objet d'assurer auprès du Département de Mayotte :-les fonctions " de conseil et d'assistance juridiques " consistant à le conseiller et l'aider dans l'interprétation de la réglementation juridique-les fonctions de " représentation " consistant à présenter la défense devant une juridiction et à accomplir au nom de l'établissement concerné les actes de procédure dans le cadre d'une action en justice Lot 1: assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit administrative général assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit administrative général (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots) Lot 2: assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit privé assistance, conseil et représentation juridique en matière du droit privé (sans compter les matières déjà isolées dans les autres lots) Lot 3: appui juridique aux travaux d'élaboration du Schéma d'aménagement régional (Sar) de Mayotte l'Assistant juridique doit assister et conseiller le Département pour qu'il puisse prendre toutes les précautions nécessaires pour sécuriser juridiquement la procédure d'élaboration du SAR, veiller à ce que son contenu soit de qualité et conforme aux dispositions juridiques applicables en amont de sa validation par l'assemblée départementale et avant les avis du Préfet, de l'autorité environnementale et de la population (enquête publique). . Lot 4: droit de l'aménagement, de la domanialité, des acquisitions, des cessions et de la voirie routière application des textes nationaux, européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance à la rédaction des documents d'application locale (règlement de voirie, documents d'alignement)analyse juridique des conformités des documents d'opérations d'investissements routiers ainsi qu'entre les documents Lot 5: droit de l'environnement application des textes nationaux, européens (règlements, directives, décisions), internationaux des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice. Les textes en lien avec la biodiversité Lot 6: droit de l'urbanisme gestion du patrimoine (foncier et bâti), gestion du domaine public et privé départemental, construction immobilière, aménagement et gestion du patrimoine départemental, action foncière et contentieux lié à la régularisation foncière Lot 7: droit des politiques sociales du Département relations du Département avec des organismes divers (associations, groupements d'intérêt public, sociétés publiques locales, syndicats mixtes, établissements publics, etc.), droit des affaires et droit de la concurrence, politiques sociales et dispositif d'aides publiques et/ou sociales obligatoires (aide sociale à l'enfance, allocation personnalisée d'autonomie, prestation de compensation du handicap, agrément des familles d'accueil et des assistantes maternelles etc.), et facultatives (aides à l'amélioration de l'habitat etc.) Lot 8: droit communautaire européen application des textes européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Assistance au montage dossiers de financements européen (feder, fse, feader) Lot 9: appui juridique au Département en tant qu'autorité de gestion du Fond Européen cte interreg application des textes européens (règlements, directives, décisions), des accords conclus avec des pays tiers ou encore de la jurisprudence de la Cour de Justice.Le Département assure l'autorité de gestion du Fond Européen cte interreg. Le prestataire a pour mission de l'assister juridiquement pour une application optimale des textes européens afin de limiter les risques de non remboursement Lot 10: droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndical droit des agents de la collectivité droit de la fonction publique, droit social, droit du travail et droit syndicaldroit des agents de la collectivité (statuts des agents contractuels de droit privé, protection fonctionnelle). Lot 11: droit public économique droit public économique (droit de la commande publique)