Risques prévoyance et santé - Convention de participation Décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011

Description

Participation des collectivités territoriales et de leurs établissements publics au financement de la protection sociale complémentaire de leurs agents Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l’employeur, de bénéficier de garanties d’assurance prévoyance. Et une convention de participation et son contrat collectif d’assurance santé permettant aux agents, moyennant une participation de l’employeur, de bénéficier d’assurance santé. Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé Lot 1: Risques prévoyance Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance prévoyance permettant aux agents, moyennant une participation de l’employeur, de bénéficier de garanties d’assurance prévoyance. Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé Nature de la convention : contrat de subventionnement Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 : Garantie prévoyance : Valeur estimée de la participation par an : 134 812 euros A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées les 3 dernières années: 2020= 131 129 €; 2021= 134 271 €; 2022= 134 812 € Lot 2: Risques santé Une convention de participation et son contrat collectif d’assurance santé permettant aux agents, moyennant une participation de l’employeur, de bénéficier d’assurance santé. Personnels intéressés par la convention : Agents fonctionnaires et contractuels de droit public et de droit privé Nature de la convention : contrat de subventionnement Garanties de protection sociale complémentaire demandées, au sens de l’article 2 du décret n°2011-1474 du 8 novembre 2011 : Garantie santé : Valeur estimée de la participation par an : 558 750 euros A titre indicatif, valeur des participations financières octroyées les 3 dernières années : 2020 = 500 685 € ; 2021 = 526 658 € ; 2022 = 558 750 €