Accord cadre à bon de commande prestations de commissaire de justice

Description

Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain Lot 01: Territoire d?Orléans Agences 40 ; 41 et 42 Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain Lot 02: Territoire d'Orléans Agences 43 ; 44 et 45 Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain Lot 03: Territoire de Montargis Agences 30 ; 31 et 32 Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain Lot 04: Territoire de Montargis Agences 33 ; 34 et 35 Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain Lot 05: Territoire de Sully sur Loire Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain Lot 06: Territoire de Tours Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain Lot 07: Ile de France - Seine et Marne (77) Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain Lot 08: Ile de France - Essonnes (91) Le contenu des prestations est le suivant : - Signification de commandements de payer visant la clause résolutoire - Signification d'assignations en expulsion - Signification de titres exécutoires - Signification de commandements de quitter les lieux et des formalités et actes subséquents - Réalisation des expulsions - Constatation purement matérielle (états des lieux ou autres). - Sommation en tout genre - Constat d'anonymat dans le cadre des troubles de voisinage - Commandement de produire les assurances habitation - Constat d'affichage de permis - Constat d'avancement de travaux (occasionnellement en cas de précontentieux) - Constat avant travaux - Constat après travaux - Constat d'occupation de terrain - Constat de libération en cas d'achat - Constat état des lieux terrain pour les ventes de terrain