conseil, l'assistance et/ou la représentation des dossiers contentieux, précontentieux ou des problématiques juridiques non contentieuses

Description

accord-Cadre multi-attributaires. Chaque lot est attribué à trois (3) titulaires pour les lots 1, 2, 3 et 5 et quatre (4) attributaires pour le lot 4. L'Article 3.4 du cahier des clauses particulières décrit les modalités d'attribution des bons de commande Lot 1: lot no 1 marchés pulics et contrats la prestation porte sur un accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes relatifs aux marchés publics et aux contrats passés par l'autorité ce lot est attribué à trois (3) attributaires Lot 2: lot no 2 droit social et droit de la fonction publique accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes en matière de droit de la fonction publique ce lot est attribué à trois (3) attributaires Lot 3: lot no 3 droit civil et commercial accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes sur toutes les matières relatives au droit civil et commercial et notamment à la législation des baux et du droit des assurances, à l'exception toutefois de la question de la responsabilité de l'autorité du fait de ses avis et décisions (lot 4) ce lot est attribué à trois (3) attributaires Lot 4: lot no4 droit de la régulation accompagnement en termes de conseils, d'avis et de notes en matière de droit de la régulation économique pour l'ensemble des secteurs relevant du champ de compétence de l'autorité ce lot est attribué quatre (4) attributaires Lot 5: lot no 5 contrôle des marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes représentation en justice de l'autorité dans le cadre des référés contractuels ou précontractuels à l'encontre des marchés passés par les sociétés concessionnaires d'autoroutes (article L. 122-20 du code de la voirie routière, devant les juridictions administratives (pour les sociétés concessionnaires à capitaux publics) ou, le plus souvent, les juridictions civiles ce lot est attribué à trois (3) attributaires