22serv25 - accord cadre a bons de commande de prestations D'Essais de reception de travaux et de diagnostics pour les reseaux publics D'Eau ET D'Assainissement

Description

la procédure de passation utilisée est : l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique. L'accord-cadre avec minimum et maximum est passé en application des articles L2125-1 1°, R. 2162-1 à R. 2162-6, R. 2162-13 et R. 2162-14 du Code de la commande publique. Il donnera lieu à l'émission de bons de commande. Chaque accord-cadre sera attribué à un seul opérateur économique. Les prestations sont réparties en 2 lot(s) : Lot 1 :Contrôles de réception de travaux et diagnostics préalables aux travaux d'eau et d'assainissement lot 2 : Diagnostics sur canalisations d'assainissement Lot 1: contrôles de réception de travaux et diagnostics préalables aux travaux d'eau et d'assainissement contrôles de réception de travaux et diagnostics préalables aux travaux d'eau et d'assainissement le montant des prestations du lot 1 est défini tel que : Seuil minimum annuel en euros HT : 50 000 euros / Seuil maximum annuel en euros HT : 350 000 euros Lot 2: diagnostics sur canalisations d'assainissement diagnostics sur canalisations d'assainissement le montant des prestations est défini tel que: seuil minimum annuel en euros HT : 100 000 euros/ seuil maximum annuel en euros HT : 600 000 euros. Article 2.5 du RC : Cette consultation comporte des conditions d'exécution à caractère social. Pour les prestations issues uniquement des besoins du lot 2 l'entreprise retenue s'engage à mettre en oeuvre une action d'insertion de 150 H minimum/an