accord cadre de prestations juridiques conseil, assistance et representation legale

Description

le présent accord-cadre, unique, non alloti, a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Plaine Commune Habitat dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans le CCP. L'Accord cadre est multi-attributaires à bons de commande. Sous réserve d'un nombre suffisant d'offres recevables, le nombre de titulaires sera au minimum de cinq et au maximum de sept. Le nombre final d'attributaires sera arrêté par l'acheteur, après avis de la Commission des Procédures Adaptées. L'Accord-Cadre n'est pas décomposé en tranches. Aucune variante obligatoire n'est imposée, la présentation de variantes libres n'est pas autorisée Lot 1: Le présent accord-cadre a pour objet la réalisation de prestations de services juridiques de représentation légale d'un client par son avocat, de service de consultations juridiques fournis par un avocat en vue de la préparation de procédures contentieuses, de la transmission mensuelle d'une veille juridique ainsi que le conseil et l'assistance juridique de l'office Public de l'habitat Plaine Commune Habitat (Pch) dans tous les domaines relevant de sa compétence. Les prestations sont plus précisément décrites dans les cahiers des clauses particulières (Ccp). La procédure utilisée ici est la procédure adaptée (MAPA 3), conformément aux dispositions de l'article R2123-1 du code de la commande publique et du règlement intérieur relatif à la procédure adaptée de Plaine Commune Habitat pris en application de la délibération noSgb 2020-01-02 du 23 janvier 2020