avis de modification relatif à la mise en place d'un contrat de crédit-bail pour le financement de rames de tramway

Description

les modifications discutées entre les parties ont fait l'objet d'un avenant au contrat de crédit-bail (ainsi qu'à ses annexes) ainsi qu'une cession de créance acceptée selon le régime de la loi Dailly. Ces modifications ainsi que l'acte d'acceptation de la cession de créance ont été approuvés par une délibération du Conseil métropolitain en date du 16 décembre 2021. L'avenant au marché introduit les modifications suivantes : 1. Modification du crédit-bail fiscal en crédit-bail classique, avec la suppression au sein du marché de crédit-bail de toutes les références au montage fiscal ;2. Remplacement au sein du marché de l'ensemble des valeurs de résiliation 3. modification en conséquence du contrat de crédit souscrit par le titulaire du marché constituant une annexe du marché de crédit-bail ;4. mise en place une cession de créances des loyers et valeurs de résiliation du marché de crédit-bail modifié, à titre de garantie du contrat de crédit Lot 1: avis de modification relatif à la mise en place d'un contrat de crédit-bail pour le financement de rames de tramway la Communauté de l'agglomération Dijonnaise, désormais Dijon Métropole, en tant qu'autorité organisatrice des transports publics de personnes, a décidé de réaliser un réseau de transport en commun en site propre sous la forme d'une ligne de tramway. Le 30 juin 2009, Dijon Métropole a conclu avec la société ALSTOM un marché public de fournitures du matériel roulant devant être affecté au réseau de tramway en cours de réalisation. En application des articles 135-5°, 144, 165 et 166 du Code des marchés publics alors en vigueur (Code des marchés publics de 2006), Dijon Métropole agissant en qualité d'entité adjudicatrice a lancé une procédure de marché négocié avec publicité et mise en concurrence préalables pour le financement optimisé des rames destinées à être affectées à la ligne de tramway précitée. Les documents de la consultation précisaient que ce financement devait recourir à une opération d'ingénierie financière sous la forme de crédit-bail avec effet de levier fiscal ou de schéma de type location avec option d'achat. A l'issue de cette procédure, Dijon Métropole a signé le 16 décembre 2010 avec la SNC Rames Dijon Bail un contrat de crédit-bail à effet de levier fiscal portant sur le financement de rames du tramway. Dans un souci de simplification et d'optimisation financière, les parties au crédit-bail ont convenu de restructurer l'opération de crédit-bail. Cette restructuration implique notamment des modifications du contrat de crédit-bail et ont donné lieu à la signature d'un avenant au marché entre les parties. ces modifications sont justifiées dans une logique de simplification et d'optimisation financière et ont en particulier pour intérêt de répondre à l'objectif de Dijon Métropole d'optimiser les charges d'exploitation du budget annexe des transports publics urbains dans un contexte budgétaire contraint par la crise de la Covid-19 (diminution potentiellement durable et structurelle de la fréquentation du réseau, et donc des recettes afférentes sur les usagers, par rapport au niveau d'avant-crise). Les modifications induites par l'avenant permettent à Dijon Métropole de : 1. réduire significativement le coût du financement bancaire des rames de tramway (voir point Iv.3 ci-après) 2. simplifier le montage juridique et financier par suppression du mécanisme fiscal ; 3. Réduire également le coût d'une éventuelle résiliation du marché de crédit-bail en raison de la baisse des valeurs de résiliation. Iv-3 - incidence financière après modification Par rapport au marché initial (et à sa bonification financière de 27,17 points de base), le gain financier actualisé pour Dijon Métropole de la réalisation de l'opération est estimé à 1 514 168,56 euro budgétaires prévisionnels non contractualisés sur la base d'une entrée en vigueur de l'avenant au 15 mai 2022. Au total, et cumulée avec la bonification initiale du crédit-bail fiscal, la bonification globale qui résulte de l'avenant no1 au marché de crédit-bail et de l'acte d'acceptation de la cession de créances, s'élève à 46,17224 points de base (0,4617%).