prestations de services D'Assurance pour la commune et le ccas de moissy-cramayel

Description

le présent marché a pour objet la souscription et la gestion sur une durée de 5 ans à compter du 1er janvier 2022 des contrats d'assurance dévolu en 4 lots distincts :Lot 1 : Dommages aux bienslot 2 : Flotte automobile et auto missionslot 3 : Responsabilité civilelot 4 : Protection juridique et fonctionnelle Lot 1: dommages aux biens la réparation des dommages causés aux biens immobiliers et mobiliers garantis. La superficie des bâtiments à assurer est de 69 638 mètres carrés le pouvoir adjudicateur prévoit une solution de franchise en variante imposée à laquelle lescandidats sont tenus de répondre Lot 2: flotte automobile et auto missions dommages causés et subis par les véhicules terrestres à moteur avec les accessoires et les pièces de rechange livrés en même temps que le véhicule, les accessoires hors série et les aménagements professionnels lorsque ces dommages résultent d'un événement garanti. Le nombre de véhicule à assurer est de 104 Lot 3: responsabilité civile l'Assureur garantit, sous réserve des exclusions figurant dans les conditions particulière:- les conséquences pécuniaires de la responsabilité qui peut incomber à l'assuré par application des règles du droit civil, du droit administratif et en général des règles législatives ou réglementaires en vigueur ou d'engagements contractuels à la suite de dommages corporels, matériels et immatériels consécutifs ou non causés aux tiers du fait de ses activités. - les conséquences pécuniaires de la responsabilité civile du propriétaire d'immeubles,- les conséquences financières de la responsabilité pouvant incomber à l'assuré en raison des dommages causés à autrui par toutes les personnes participant à son exploitation ou à son activité, par tous les biens et tous les animaux dont l'assuré a la propriété la garde ou l'usage le pouvoir adjudicateur prévoit une solution de franchise en variante imposée à laquelle les candidats sont tenus de répondre Lot 4: protection juridique et fonctionnelle le contrat a pour objet de garantir les litiges liés aux compétences de la collectivité, aux attributions qui lui sont dévolues par les textes en vigueur