pourvoir aux besoins juridiques de la satt aquitaine en matière de propriété intellectuelle, industrielle et de brevet

Description

le présent marché a pour objet de pourvoir aux besoins juridiques d'aquitaine Science Transfert en matière de propriété intellectuelle, industrielle et de brevet. Les titulaires seront chargés d'assister Aquitaine Science Transfert pour l'acquisition des droits, le maintien des droits, l'anticipation des risques (veille technologique, surveillance brevet, liberté d'exploitation), la défense des droits de propriété industrielle et la représentation auprès des Offices de Propriété Industrielle Lot 1: gestion de la propriété intellectuelle : - Analyse de brevetabilité ; - étude de liberté d'exploitation ; - étude de validité des droits ; - constitution des droits de Propriété Intellectuelle : Dépôt et suivi de la procédure de délivrance des titres de propriété ; - inscription des titres aux Registres nationaux, européens et internationaux ; - surveillance des droits et veille technologique, mise en place d'alertes ; - évaluation financière de brevets, marques et savoir-faire - stratégie pi ; - consultations juridiques, litiges précontentieux, conseils stratégiques et suivi des contentieux ; - actions en contrefaçon et nullité de brevet ; - procédures d'opposition ; - audit de portefeuille brevet et recommandation d'optimisation cf dce Lot 2: gestion des annuités de brevet - Gestion, - paiement et suivi des annuités : maintien en vigueur des droits en France et à l'étranger cf dce