Délégation de service public de fourrière automobile

Description

Procédure simplifiée de Délégation de Service Public conformément à l'ordonnance no 2018-1074 du 26 novembre 2018 et le décret no2018-1075 du 3 décembre 2018 relatifs aux contrats de concessions et aux articles L.1121-1 et L.1121-3 et suivants, L.3000-1 et suivants et R.3111-1 et suivants du Code de la commande publique et par les articles L1411-1 et suivants et R1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (Cgct) relatifs aux délégations de service public.Le contrat de concession prendra effet à partir du 4 juin 2024, pour s'achever le 3 juin 2029, soit une durée de 5 ans.La liste des prestations du contrat de concession figure à l'article 1 du règlement de la consultation et dans le projet de contrat de concession