DSP Fourrière Automobile - Mairie de Nogaro - 2025

Description

Le service de mise en fourrière concerne les services d’enlèvement, de stockage et de destruction éventuelle des véhicules particuliers, stationnés sur le domaine public de la commune de Nogaro en infraction au Code de la route. En effet, la Ville ne dispose pas des moyens matériels (véhicules, terrains) et humains permettant d'assurer les prestations d'enlèvement et de mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux. Aussi, la Ville souhaite confier cette prestation à une société spécialisée et agréée qui assurera en toute sécurité l'enlèvement de ces véhicules, avec ses moyens propres tant pour l’enlèvement que pour la garde des véhicules. Le recours à une gestion déléguée pour l’enlèvement et la mise en fourrière des véhicules en stationnement abusif, gênant ou dangereux présente de nombreux avantages par rapport à la régie directe et notamment : - responsabilité de l’exploitant (personne privée), à qui sont transférés les aléas et les risques liés à l’exploitation ; - expertise d’une société spécialisée et agréée par les services préfectoraux ; - respect par le prestataire d’obligations précises de service public.