régime complémentaire de remboursement de frais de sante? du personnel

Description

cci france, en tant que tête de réseau, organise une consultation pour le renouvellement du Marché public de remboursement complémentaire des frais de santé mis en place au profit du personnel public et privé des CCI de Région et de CCI France ainsi que de leurs ayants droit Lot 1: cci france, en tant que tête de réseau, organise une consultation pour le renouvellement du Marché public de remboursement complémentaire des frais de santé mis en place au profit du personnel public et privé des CCI de Région et de CCI France ainsi que de leurs ayants droit.Il s'agit d'un marché national obligatoire pour toutes ces chambres.Toutefois, afin d'assurer une couverture complémentaire de frais de santé harmonisée la plus large possible au sein de l'ensemble des établissements du réseau des CCI de France, le présent marché a également pour objet, de permettre aux CCIT employeurs depersonnels participant à l'exploitation de services industriels et commerciaux et aux associations et entités liées aux CCI, de conclure, si elles le souhaitent, un contrat collectif d'assurance à adhésion obligatoire pour leurs collaborateurs, comportant des garanties identiques à celles des CCI de Région et de CCI France.Par le biais du présent marché, les anciens Collaborateurs " inactifs ", (notamment les retraités) ainsi que leurs ayants droit, peuvent adhérer facultativement au dispositif de sortie de groupe prévu pour le maintien des garanties du régime Frais de santé, dans un cadre individuel, au titre de l'article 4 de la loi Evin (conformément aux modalités et conditions de l'article 14.2 du présent Ccp).Un Fonds de solidarité, dédié au régime Frais de santé du personnel des CCI, financerades actions de solidarité non directement contributives destinées aux bénéficiaires durégime. En complément, le solde du Fonds de solidarité constitué dans le cadre du contrat actuel sera transféré auprès de Titulaire.Le marché, en cours d'exécution, au titre duquel un Contrat cadre a été conclu, entre cci france et le Titulaire dudit marché, pour l'ensemble des CCI de France employeurs, est entré en vigueur le 1er janvier 2019 et arrivera à échéance le 31 décembre 2022. En conséquence, un nouveau contrat devra prendre le relais le 1er janvier 2023 dans le cadre du marché objet de la présente consultation