Legal advisory and representation services

Description

Marché de prestations de conseils juridiques, d'assistance et de représentation légale devant les juridictions administratives de droit commun, la Cour nationale du droit d'asile et le conseil d'État. La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant le conseil d'État consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l'OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi. La prestation de conseil, d'assistance et de représentation juridiques devant la Cour nationale du droit d'asile et les juridictions administratives de droit commun pour le contentieux relatif au droit de l'asile et au droit de l'apatridie consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi. La prestation de conseil, d assistance et de représentation juridiques devant les juridictions administratives pour le contentieux relatif au droit de la fonction publique, au droit public économique ou dans les matières autres que celles visées aux lots 1 et 2, consiste dans la réalisation de toutes les diligences nécessaires à la représentation en action ou en défense des intérêts de l OFPRA dans les contentieux dont le titulaire du marché est saisi.