Convention d’occupation temporaire pour partie constitutive de droits réels pour l’implantation d'activités privatives de service en gare de Charleville-Mézières

Description

Convention d’occupation temporaire pour partie constitutive de droits réels pour l’implantation d’activités privatives de service conclue en application des articles L2111-9 et suivants et des articles L2123-1 et suivants du code des transports et des articles L.2122-6 et suivants du code général de la propriété des personnes publiques. Lot 1: Convention d’occupation privative temporaire du domaine public constitutive de droits réels pour l'exploitation d'activités de service pour une durée de 30 ans à compter de la signature de la convention. L'occupant financera et réalisera pour ses propres besoins les travaux de construction, réhabilitation et transformation nécessaire à l'exercice de son activité.