Electricity distribution

Description

Concession pour le service public du développement et de l'exploitation du réseau de distribution d'électricité et de fourniture d'énergie aux tarifs réglementés de vente. Au sens de la convention de concession le SDE 76 concède au concessionnaire, au sens du contrat le terme de concessionnaire désigne respectivement Enedis pour la mission de développement et d'exploitation du réseau public de distribution d'électricité et EDF sa pour la mission de fourniture d'électricité aux tarifs réglementés de vente, aux conditions du cahier des charges. Au titre de ce contrat, le SDE 76 garantit au concessionnaire le droit exclusif de mener ces missions sans préjudices des droits de l'autorité concédante tels que définis aux articles L. 2224-31 du CGCT.