Contournement Ouest de Montpellier – Mission générale d'assistance à la réalisation des acquisitions foncières

Description

Mission générale d'assistance à la réalisation des acquisitions foncières à réaliser dans le cadre du projet de Contournement Ouest de Montpellier. Lot 1: Les prestations concernent une mission générale d'assistance à la réalisation des acquisitions foncières préalables aux travaux de Contournement Ouest de Montpellier qui pourra comprendre à titre indicatif : -les acquisitions terrestres et aériennes, - l'assistance à la constitution des dossiers parcellaires ; -la saisine de la DRAC de le cadre de l’archéologie préventive -la dureté foncière -la recherche de parcelles éligibles aux mesures de compensations environnementales - l’expertise foncière, - les dossiers de demande de prise de possession anticipée et d’occupation temporaire - l'assistance à la négociation foncière et aux acquisitions amiables concernant les emprises des ouvrages et les mesures environnementales compensatoires ; - l’assistance dans le cadre de la phase administrative de la procédure d’expropriation, - l'assistance à la mise en oeuvre de la procédure d'expropriation et à la fixation judiciaire des indemnités ; - la représentation par voie d’avocat, - l'assistance à l'établissement des conventions de servitude et actes administratifs, - l'assistance en cas de recours, - l’assistance dans le cadre de référés préventifs, - la réalisation des dossiers de recolement et SIG, - la mise à jour du DPAC, - les implantations des emprises y compris bornage des limites, - les divisions parcellaires Le détail exhaustif des missions confiées est précisée au dossier de consultation. A titre indicatif, le nombre de parcelles concerné est d’environ 800. Modalités de financement et de paiement : Origine du financement 100% ASF. Aucune avance ne sera accordée au titulaire. Les prix seront révisables. Les comptes seront réglés sous forme d'acomptes périodiques dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture ou de transmission du projet de décompte par le titulaire. Durée du marché : 60 mois