prestations juridiques de conseil, d'assistance et de représentation en cas de litige

Description

Le présent marché a pour objet de définir les termes contractuels généraux entre l'Afnic et le titulaire pour les prestations suivantes : - Assistance juridique : émissions d'avis, de conseils, de consultations, de validations et réalisation de montages juridiques (vision globale du dossier, proposition de stratégie, suivi et aménagement des décisions), rédaction de contrat, de projet de courriers et actes administratifs, participation à des réunions publiques ou de travail aux côtés des représentants de l'Afnic. - Représentation en cas de litige : proposition de stratégie à adopter, gestion du dossier, rédaction des conclusions, représentation en justice devant les juridictions administratives, judiciaires ou représentation devant des instances extra-judiciaires Lot 1: Prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit de la propriété intellectuelle, droit du numérique, droit des contrats et droit des associations Droit des affaires nationales et internationales et notamment :- droit de propriété intellectuelle (PLA, droits dérivés, propriété industrielle), - droit du numérique (droit des noms de domaine, droit de l'informatique, de l'internet, droit des systèmes d'information, protection des données personnelles, etc.), - droit des contrats (partenariat, recherche et développement, prestations de services de conseil etc.), - droit des associations, Droit public et notamment :- droit administratif qui s'applique aux organismes de droit privé avec une mission de service public - droit des marchés publics et droit européen en rapport avec notre coeur de métier (RGPD, sécurité etc.) etc Lot 2: prestations juridiques de conseil d'assistance et de représentation en cas de litige en droit social Ce lot comprend la spécialité suivante : droit social (droit du travail, droit de la Sécurité Sociale, droit syndical...). Une connaissance de la convention Syntec est souhaitée