Construction work for commercial buildings, warehouses and industrial buildings, buildings relating to transport

Description

Conformément à l'article 67 de la loi nº 2017-257 du 28.2.2017 relative au statut de Paris et à l'aménagement métropolitain, la consultation a pour objet de sélectionner un ou des actionnaire(s) opérateur(s)économique(s) pour la constitution de la Société d'économie mixte à opération unique (SEMOP) «Gare du Nord 2024» et d'attribuer à cette dernière une concession dont l'objet unique est, d'une part, la réalisation d'une opération de restructuration et de transformation majeure de la gare et, d'autre part, l'exploitation et la gestion limitée à des activités de commerces et de services dans l'enceinte de la gare du Nord à Paris. La SEMOP «Gare du Nord 2024», constituée sous la forme d'une société anonyme, est titulaire d'un contrat de concession de travaux et de services, d'une durée de 46 ans, signé le 22.2.2019 au terme de la procédure de publicité et de mise en concurrence mise en œuvre par SNCF Mobilités conformément aux règles prévues par l’ordonnance nº 2016-65 du 29.1.2016 relative aux contrats de concession ainsi que son décret d’application nº 2016-86 du 1.2.2016. Le contrat de concession a pour objet la conception et la réalisation des travaux sur la totalité du périmètre physique de la concession tandis que l'exploitation et la gestion des commerces et services sont limitées, à l'intérieur de ce périmètre physique de la concession, aux parties de la gare autres que celles dédiées au fonctionnement de l'activité régulée de SNCF Mobilités (c'est-à-dire les espaces non régulés). Le contrat de concession emporte occupation du domaine public au titre des espaces non régulés, dans les conditions prévues par une Convention d’occupation temporaire du domaine public constitutive de Droits réels (COT-DR), laquelle a été conclue également le 22.2.2019, par acte distinct.