Cremation services

Description

Délégation de service public sous forme de concession de service, (article L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ordonnance 2016-65 du 29.1.2016 et décret no 2016-86 du 1.2.2016). Missions du délégataire: — conception et construction du crématorium et de ses équipements; — financement des études et travaux nécessaires à la réalisation de ces ouvrages; — entretiens, maintenance des ouvrages réalisés, et des équipements du service; — exploitation du service assurée par le délégataire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d'exploitation des activités dont il aura la charge. Délégation de service public sous forme de concession de service, (article L. 1411-1 et R. 1411-1 et suivants du CGCT, ordonnance 2016-65 du 29.1.2016 et décret no 2016-86 du 1.2.2016). Missions du délégataire: — conception et construction du crématorium et de ses équipements; — financement des études et travaux nécessaires à la réalisation de ces ouvrages; — entretiens, maintenance des ouvrages réalisés, et des équipements du service; — exploitation du service assurée par le délégataire à ses risques et périls. Sa rémunération proviendra des recettes d'exploitation des activités dont il aura la charge.