Mise à disposition d'attelles, d'orthèses orthopédiques et autres dispositifs médicaux

Description

Contrat de concession de services alloti ayant pour objet la mise à disposition d'attelles, d'orthèses orthopédiques et autres dispositifs médicaux à destination des patients du Centre hospitalier Bretagne Atlantique, du Centre hospitalier Alphonse Guérin et du Centre hospitalier de Belle-Ile-en-Mer, et le maintien des stocks. Il emporte également autorisation d'occupation temporaire du domaine public au sens des dispositions de l'article L2122-1-2 du Code de la Propriété des Personnes Publiques, en application de l'article L3132-1 du Code de la Commande publique. Le Concessionnaire perçoit auprès des usagers un tarif qu'il a fixé, et qui a été validé par l'Etablissement ; ce tarif ne doit pas dépasser les prix des produits inscrits sur la LPPR . En contrepartie, le Concessionnaire verse une redevance à l'Etablissement selon les modalités prévues à l'article 14 du Cahier des charges du contrat de concession.