Telecommunications services

Description

Le Syndicat mixte Doubs très haut débit a confié, par voie de délégation de service public et conformément à l'article L. 1425-1 du Code général des collectivités territoriales (CGCT), l'exploitation technique et commerciale du réseau réalisé sous sa maîtrise d'ouvrage sur le territoire du Doubs et qui sera remis en affermage au délégataire. La gestion du service public se fera aux frais et risques du délégataire, qui se rémunérera substantiellement sur la commercialisation des services aux usagers. Le délégataire assumera les missions suivantes: — prise en charge du réseau déjà réalisé par le SMO (85 000 lignes) ainsi que des éléments du réseau restant à réaliser au fur et à mesure de sa réalisation (33 000 lignes); — activation du réseau; — construction des raccordements finals; — réalisation des investissements de vie du réseau (enfouissement, dévoiement); — exploitation technique du réseau; — commercialisation du réseau auprès des opérateurs et utilisateurs de réseaux indépendants constituant les usagers du réseau. La convention de délégation de service public entrera en vigueur à compter de la date de réception par le délégataire qui sera retenu, de la notification de la convention par le délégant. La Convention de délégation de service public expirera quinze années après la date d'entrée en vigueur.