concession pour le service public de la distribution de gaz naturel sur le territoire de Charleville-Mézières

Description

la concession s'étend à tous les ouvrages, biens meubles et immeubles et installations, nécessaires au service de distribution publique concédé. Le concessionnaire doit maintenir en bon état le patrimoine concédé. Le concessionnaire a l'exclusivité de l'acheminement et de la livraison du gaz naturel sur le territoire de la concession. L'Autorité concédante garantit cette exclusivité au concessionnaire. Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent cahier des charges. Il l'exploite à ses frais et risques Lot 1: la concession s'étend à tous les ouvrages, biens meubles et immeubles et installations, nécessaires au service de distribution publique concédé. Le concessionnaire doit maintenir en bon état le patrimoine concédé. Le concessionnaire a l'exclusivité de l'acheminement et de la livraison du gaz naturel sur le territoire de la concession. L'Autorité concédante garantit cette exclusivité au concessionnaire. Le concessionnaire est responsable du fonctionnement du service et le gère conformément au présent cahier des charges. Il l'exploite à ses frais et risques