mission d'assistance pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de concession de distribution de gaz

Description

la présente consultation concerne la mission d'assistance à maitrise d'ouvrage pour le contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz, l'analyse des raccordements et la négociation de contrat de concession de distribution de gaz pour le compte de Montpellier Méditerranée Métropole et du Syndicat Hérault Energies. Cette consultation s'effectue dans le cadre d'un groupement de commandes. La procédure de passation utilisée est l'appel d'offres ouvert. Elle est soumise aux dispositions des articles L. 2124-2, R. 2124-2 1° et R. 2161-2 à R. 2161-5 du Code de la commande publique Lot 1: contrôle des concessions de distribution d'électricité et de gaz et l'analyse des raccordements " sur dossiers " les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires. Ces prestations font l'objet d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum sur sa durée totale. Lot 2: contrôle des concessions de distribution d'électricité " terrain " les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées par application des prix du bordereau des prix unitaires. Ces prestations font l'objet d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et sans maximum. Lot 3: mission d'assistance pour la négociation de contrats de concession de distribution publique de gaz les études, telles que définies par le C.C.T.P, seront rémunérées: ° par application d'un prix global et forfaitaire tel qu'il résulte de la décomposition du prix global et forfaitaire, pour les missions 1 à 4. ° par application des prix du bordereau des prix unitaires pour les prestations complémentaires (réunions supplémentaires diverses, vacation journalière, telles que prévues au Bordereau des Prix Unitaires du lot 3). Ces prestations complémentaires font l'objet d'un accord cadre à bons de commande sans minimum et avec un maximum de 40 000 euros (H.T.) sur sa durée totale