marché public de services relatif à l'incinération des déchets ménagers

Description

en application des articles L. 2113-6 et L. 2113-7 du Code de la commande publique, une convention constitutive d'un groupement de commandes a été conclue entre la Communauté de Communes du Pays de Sainte Odile, la Communauté de Communes du Canton d'erstein et le Syndicat Mixte du Pays de la Mossig de la Sommereau. Le marché pour lequel le groupement s'est constitué est un marché public de services d'incinération des déchets ménagers conclu pour une durée totale de 4 ans à compter du 1er janvier 2023 jusqu'au 31 décembre 2026 Lot 1: incinération des ordures ménagères résiduelles incinération des déchets ménagers une réunion de mise au point a été faite entre l'attributaire et les acheteurs. Le compte rendu de cette réunion est annexé à l'acte d'engagement et aura valeur contractuelle Lot 2: incinération des encombrants incinération des encombrants